Démarches pour devenir Loueur Meublé Non Professionnel, avec régime réel

Vous pensez ou venez d’acquérir un bien que vous désirez exploiter en meublé (longue durée, courte durée ou colocation), mais vous ne savez pas quelles sont les démarches pour devenir Loueur Meublé Non Professionnel? Vous êtes au bon endroit!

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Pourquoi faut-il faire ces démarches?

Tout d’abord, vous avez décidé d’opter pour le régime réel du LMNP pour des raisons fiscales, ou pour optimiser votre cash-flow, ou encore pour ces deux raisons. Quoiqu’il en soit l’administration a besoin d’être informée que vous exploitez votre bien immobilier en meublé, et que vous êtes à mi-chemin entre un simple particulier, et un professionnel: vous êtes Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Par conséquent, vous allez remplir un formulaire CERFA dénommé P0i, qui une fois instruit vous délivrera un numéro SIRET (comme un professionnel). Vous serez aussi amené(e) à tenir une comptabilité semi-professionnelle afin d’optimiser votre fiscalité personnelle.

Ensuite, vous devrez également notifier à l’administration que vous optez pour le régime réel, auquel cas, votre activité LMNP sera au régime micro-BIC, soit uniquement 50% d’abattements déduits de vos revenus locatifs.

Quelles sont les étapes clés à respecter?

Tout simplement, vous serez dans l’obligation de respecter ces étapes:

  • remplir le formulaire P0i (Déclaration de début d’activité pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante)
  • l’adresser à l’administration compétente
  • répondre à un questionnaire fiscal
  • adresser un courrier mentionnant le choix du régime réel

Mais, n’ayez pas d’inquiétude: vous allez être guidé(e) pour ces étapes vitales.

Comment remplir le P0i?

Tout d’abord, je vous invite à le télécharger sur le site des impôts (directement ici) ou à le remplir en ligne (directement ici).
ASTUCE: La version en ligne permet que la deuxième partie du formulaire se remplisse automatiquement.

Voici, étape par étape, les indications à renseigner:

  • Case 1: « NON» si c’est la 1ere fois
  • Case 2: renseignements état civil + domicile personnel.
  • Case 3: ne rien renseigner
  • Case 4: cocher « adresse professionnelle »
  • Case 5: saisir adresse de la location meublée
  • Case 6: la date est hyper importante car correspond à la date à partir de laquelle, on déduit les différentes charges, produits, amortissement. Il s’agit de la date d’achat. L’administration est assez souple pour l’envoi du formulaire jusqu’à 2mois, après la date d’achat.

    Attention: cela fonctionne que si l’acquisition est destinée à la location meublée. Si on a exploité le bien immobilier en résidence principale, ou en location nue les 3 premiers mois, puis qu’on décide de le passer en meublé, alors la date à renseigner est le passage en meublé.

    Cocher Activité permanente
    Renseigner activité exercée Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
  • Case 7: cocher création
  • Cases 8, 9 et 10: ne rien remplir
  • Case 11: ne saisir que BIC avec Réel Simplifié et date du 31/12.
  • Case 12: ne rien remplir
  • Case 13: cocher déclaré au cadre2. Indiquer ses coordonnées téléphoniques et mail.
  • Case 14: à cocher pour rester anonyme une fois le SIRET créé.
  • Case 15: cocher le déclarant, renseigner la date et le lieu de la signature, et ne rien renseigner d’autre. Enfin signer.

Aussi, vous devrez renseigner le formulaire au complet (seconde partie), sauf si vous avez rempli la version en ligne.

Que faire du formulaire P0i?

Par la suite, une fois le formulaire signé, il faut l’envoyer soit au Tribunal de Commerce dont dépend votre bien mis en meublé, ou l’envoyer au SIE (Service des Impôts des Entreprises) toujours de la localité dont dépend votre bien. En effet, selon les régions et départements, l’interlocuteur évolue. Pour La Réunion, il faut adresser votre P0i au SIE local.

Dans le but de connaître l’adresse d’envoi de votre SIE, je vous invite à consulter ce site et à renseigner:
– vous êtes un professionnel,
– entreprise basée en France,
– la création d’entreprise,
– l’adresse du bien.
Il vous sera indiqué l’adresse de correspondance du SIE dont dépend votre bien.

De surcroît, je vous conseille d’envoyer en recommandé avec Accusé de Réception votre formulaire. Sachant que vous devrez envoyer également votre courrier de levée d’option fiscale au même SIE, faites d’une pierre deux coups.

Questionnaire et courrier de levée d’option

Suite à l’envoi de votre formulaire, l’administration vous adressera un questionnaire dans lequel vous indiquerez notamment la superficie de votre bien. Cet élément servira à calculer l’équivalent de la taxe foncière pour votre LMNP, c’est à dire la CET (Contribution Économique Territoriale).

Ce questionnaire doit être renvoyé au SIE dont dépend votre bien immobilier.

Concernant le courrier indiquant que vous souhaitez bénéficier du régime réel, je vous invite à prendre modèle sur celui-ci:

Courrier régime réel LMNP

Et en cas d’un autre bien en LMNP?

Si vous désirez ajouter un autre bien en LMNP, il vous faudra renseigner le formulaire P2-P4i et de l’envoyer à l’administration compétente (le SIE pour La Réunion).
Vous n’aurez plus besoin d’adresser un courrier de levée d’option car vous serez déjà au réel.

En synthèse

Pour finir, les démarches pour devenir Loueur Meublé Non Professionnel sont:

  • remplir le formulaire P0i. Attention la date de déclaration est très importante.
  • rédiger un courrier pour bénéficier du régime réel LMNP.
  • adresser le tout à l’administration compétente (SIE pour La Réunion)
  • répondre au questionnaire relatif au bien dans un second temps
  • dans le cas de nouveaux biens à exploiter en LMNP, renseigner le formulaire P2-P4i

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