Quid de la loi? Comment les apporteurs d'affaires sont rémunérés?
L’article 6 de la loi Hoguet, qui réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier, impose notamment aux agences et à ses apporteurs d’affaires de définir les termes de leurs accords dans une convention. Ce document doit intégrer l’authentification de l’apport, le montant de la commission ainsi que son mode de règlement. Cela vous confère l’assurance d’être rémunéré(e) au moment de la transaction immobilière.
En tant qu'apporteur d'affaires, quand suis-je rémunéré(e)?
La loi Hoguet prévoit qu’aucune commission ne peut être versée tant que l’acte authentique de vente n’est pas signé devant un notaire. 10 jours après la ratification de l’acte, la commission est reversée à l’apporteur d’affaires.